La DGFiP met à la disposition des collectivités territoriales (communes, EPCI à fiscalité propre, conseils départementaux et régionaux) via le Portail Internet de l a Gestion Publique (PIGP) l’application Baltic cadastre (Base d’Accès à La Taxation et aux Informations Cadastrales), qui se substitue au logiciel VisuDGFiP cadastre antérieurement transmis annuellement.
Baltic cadastre permet :
- la consultation des données littérales du cadastre (propriétaires, locaux et parcelles), en situation au 1er janvier de l’année, sur les deux dernières années ;
- l’édition des relevés de propriété, documents sur lesquels figure l'ensemble des parcelles et locaux appartenant aux mêmes titulaires de droits. À cet égard, il est rappelé que seules les communes sont autorisées à délivrer ponctuellement au public des relevés de propriété dans les conditions fixées par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales ;
- la consultation par les collectivités des deux derniers millésimes des états communaux récapitulatifs des propriétés bâties et non bâties n° 6034 et 6035 de leur territoire de compétence.
Les agents des communes et EPCI précédemment habilités, avant septembre 2024, à l’application Portail FDL ont été automatiquement habilités à Baltic.
Pour obtenir des habilitations complémentaires, les collectivités sont invitées à contacter leur service de la gestion comptable ou leur service de la fiscalité directe locale de la direction locale des finances publiques.
En cas d'incident technique, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité applicative, la collectivité peut contacter son assistance technique habituelle, AT Ordonnateurs, dont les coordonnées sont disponibles sur le Portail Internet de la gestion publique (PIGP).